La société L'Oréal a déposé comme marque le dessin porté sur l'étui du fameux parfum Loulou de CACHAREL, sans demander l'autorisation du dessinateur.
Certes, l'artiste a bien signé une cession de droits au profit de la société, mais cette cession ne précise pas que le dessin peut être déposé comme marque.
L'artiste se décide à engager une action judiciaire. Les juges considèrent que le dépôt a été effectué sans l'accord du dessinateur et qu'il constitue, bel et bien, un acte de contrefaçon. La Cour de cassation valide leur raisonnement mais demande que l'affaire soit jugée à nouveau : l'artiste n'a-t-il pas toléré l'usage de cette marque trop longtemps avant d'agir en justice ? S'il l'a toléré pendant 5 années de suite, il est trop tard pour agir (c. propr. intell. art. L. 714-3). |
