Le recours au CFE permet aux entreprises de souscrire en un lieu unique et au moyen d'un seul document appelé "liasse unique" les diverses déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises. Les centres pourront désormais, si le déclarant le souhaite, recevoir les dossiers de demande d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes. Ces dossiers de demande d'autorisation sont déposés ou transmis au CFE, sur support papier, pour les activités limitatives suivantes :
- agent immobilier (carte professionnelle);
- boucherie (déclaration obligatoire auprès des services vétérinaires: qualité et sécurité alimentaire );
- boulangerie artisanale (déclaration d'ouverture obligatoire auprès des services vétérinaires);
- centre équestre (demande d'autorisation d'exploiter auprès de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture);
- charcuterie (déclaration d'ouverture obligatoire auprès des services vétérinaires);
- coiffure en salon (attestation de qualification professionnelle);
- contrôle technique de la construction;
- expert-comptable (inscription à l'Ordre);
- géomètre-expert (inscription à l'Ordre);
- plomberie (attestation de qualification professionnelle);
- architecte (inscription à l'Ordre);
- vétérinaire (inscription à l'Ordre) ;
- marchand de biens (carte professionnelle). |
