Depuis le 1er janvier 2010, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux qui accueillent notamment des personnes âgées ou handicapées et qui leur fournissent un logement et la nourriture peuvent appliquer sur ces prestations le taux réduit de la T.V.A.
Ces deux services constituent les principales prestations rendues par ces établissements et couvertes par le forfait journalier versé par les collectivités territoriales.
Attention, pour leurs prestations servies avant le 1er janvier 2010, ces établissements et services ne peuvent réclamer aucun remboursement de T.V.A. |
