Le régime de faveur qui consiste à accorder une demie-part fiscale supplémentaire aux parents isolés (célibataires, divorcés ou veufs) au titre de leur enfant majeur va disparaître. Cette demie-part supplémentaire va être progressivement réservée aux personnes ayant supportées seules la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. La loi de Finances pour 2009 (n° 2008-1425) a en effet restreint le champ des bénéficiaires. Seuls peuvent désormais en bénéficier les contribuables qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ; ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont décédés, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ; ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du même code depuis l'âge de dix ans.
- vivre seul ;
- avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant, pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. La durée de cinq années peut être continue ou non.
Un régime transitoire est cependant prévu jusqu'en 2013 pour les contribuables qui ont bénéficié de cette majoration de quotient familial en 2008 et qui
perdent le bénéfice de cet avantage avec le nouveau dispositif. Ainsi, les personnes ayant élevées seules un enfant pendant moins de cinq ans bénéficieront cette année d'une réduction d'impôt plafonnée à 855 €, puis à 570 € en 2011 et à 285 € en 2012. Elle sera supprimée ensuite.
Même les personnes qui ont bien élevé un enfant durant cinq ans et qui conservent donc leur demi-part supplémentaire verront leur avantage réduit. Désormais, la réduction d'impôt est ramené à 880 €, quel que soit l'âge de l'enfant (contre 2 940 € jusqu'à l'année dernière).
Pour lire l'instruction fiscale, qui donne plusieurs exemples concrets : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b1510/5b1510.pdf |
