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Projet de loi de finances pour 2017

Présentation des principales mesures dans le projet de loi de finances pour 2017 concernant les particuliers.

En dehors de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui a déjà fait l’objet d’une dépêche en date du 24 août dernier, voici les principales autres mesures contenues dans la présentation du projet de loi de finances pour 2017 qui concernent la fiscalité personnelle et du patrimoine.

Baisse de l'impôt sur le revenu pour les contribuables aux revenus modestes

Une réduction d’impôt de 20 % s’appliquerait à tous les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 18 500 € pour un célibataire et à 37 000 € pour un couple. Ce plafond serait augmenté de 3 700 € par demi-part supplémentaire. Pour les RFR jusqu'à 20 500 € pour un célibataire et 41 000 € pour un couple, un lissage devrait permettrait d’éviter tout effet de seuil.

Pour un célibataire, la mesure porterait donc ses effets jusqu'à 1,6 Smic et jusqu’à 3,8 Smic pour un couple avec 2 enfants.

Par exemple :

- pour des personnes vivant en couple, sans enfant, dont le revenu mensuel net est de 3 400 € et l’impôt 2016 de 2 324 €, l’impôt 2017 serait de 1 859 €, soit une baisse de 465 € ;

- pour un couple avec 2 enfants dont le revenu mensuel net est de 4 100 € et l’impôt 2016 de 1 799 €, l’impôt 2017 serait de 1 439 €, soit une baisse de 360 € ;

- pour un célibataire sans enfant dont le revenu mensuel net est de 1 700 € et l’impôt 2016 de 956 €, l’impôt 2017 serait de 765 €, soit une baisse de 191 €.

- pour un célibataire vivant seul avec 1 enfant dont le revenu mensuel net est de 2 400 € et l’impôt 2016 de 433 €, l’impôt 2017 serait de 346 €, soit une baisse de 87 €.

Clause anti-détournement du plafonnement de l’ISF

Pour éviter que les contribuables reversent leurs revenus imposables, notamment leurs dividendes, à des sociétés holdings patrimoniales interposées afin qu'ils ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF (les actions détenues par le contribuable sont placées dans la holding patrimoniale qui perçoit les dividendes), les revenus distribués à la holding seraient reconstitués pour que la partie de ses revenus qui a servi à financer le train de vie soit réintégrée dans le calcul du plafonnement de l’ISF.

Crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile pour tous

Depuis le 1er décembre 2015, la réduction de cotisations sociales patronales dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne (aide ménagère, livraison de repas, assistance administrative, etc.) est passée de 0,75 € à 2 € par heure.

Sur le plan fiscal, les dépenses de rémunération d'un salarié engagées par un contribuable pour un emploi de services à la personne rendus à sa résidence ou à celle d'une de ses ascendants peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à un crédit d'impôt ou à une réduction d’impôt, selon que le bénéficiaire exerce ou non une activité professionnelle, qui est égal à 50 % des dépenses engagées.

Pour les dépenses de services à domicile exposées à compter de 2017, cet avantage fiscal consisterait en un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile accordé à l’ensemble des particuliers imposables ou non imposables, actifs et non actifs.

Prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) prenant fin le 31 décembre 2016, serait prolongé d’une année, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Prolongation des réductions d’impôt sur le revenu pour investissements immobiliers locatifs

La réduction d’impôt sur le revenu Pinel pour les investissements immobiliers locatifs et la réduction d’impôt sur le revenu Censi-Bouvard pour les investissements immobiliers dans la location meublée non professionnelle (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées ou encore les résidences de tourisme) prenant fin le 31 décembre 2017 seraient prolongées d’une année, jusqu'au 31 décembre 2018, sans aucun changement de conditions.

Concernant les résidences de tourisme une réduction d’impôt sur le revenu serait créée en faveur des travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale. La réduction d’impôt serait égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22 000 €.

Suppression de niches fiscales

Certaines taxes et niches fiscales seraient supprimées en raison de leur inutilité fiscale, notamment :

- le crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés (déjà déductibles du revenu global des bailleurs) ;

- la déduction du revenu global, des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires ;

- la réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier.

Hausse de la contribution à l’audiovisuel public

La contribution à l’audiovisuel public augmenterait en 2017 de 1 € en métropole et en outre-mer. Ainsi, le montant de cette contribution s’élèverait en 2017 à 138 € en France métropolitaine, contre 137 € en 2016 et à 88 € dans les départements d’outre-mer, contre 87 € en 2016.

Modification du barème du bonus-malus automobile

À compter du 1er janvier 2017, de nouveaux barèmes bonus-malus automobile plus pénalisants devraient s’appliquer.

Malus automobile

Le seuil de taxation dans le barème applicable aux voitures de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire serait abaissé à 127 g de CO2/km, contre 131 g de CO2/km depuis 2014.

Le nouveau barème du malus serait lissé de 50 € pour les modèles de véhicule émettant plus de 127 g de CO2/km jusqu'à 10 000 € pour les véhicules émettant plus de 191 g de CO2/km.

Bonus automobile

Le bonus écologique serait modifié en 2017 pour concentrer toujours plus les aides financières sur le soutien aux véhicules les moins émetteurs de CO2. Ainsi :

- un nouveau bonus pour l’achat d’un véhicule deux-roues motorisés serait créé en 2017 ;

- la prime globale de 10 000 € (6 300 € de bonus et 3 700 € de prime de conversion ou « superbonus ») pour l’achat d’un véhicule électrique neuf contre mise au rebut d’un véhicule diesel de plus de 10 ans (mis en circulation avant 2006) serait reconduite en 2017, mais le montant du bonus passerait de 6 300 € à 6 000 € et celui du « superbonus » de 3 700 € à 4 000 €. Un plafond sur le prix des véhicules bénéficiant du bonus serait introduit ;

- le bonus pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable (voiture particulière ou camionnette émettant de 21 à 60 g de CO2/km) serait maintenu à l’identique en 2017, soit un bonus de 1 000 € ;

- le bonus pour l’achat d’un véhicule hybride non rechargeable (voiture particulière ayant un moteur électrique d’une puissance sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 KW) fixé actuellement à un montant de 750 € disparaîtrait à compter de 2017.

Ministère des Finances, Dossier de presse de présentation du PLF pour 2017 du 28 septembre 2016

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