Dépêches

Date: 26/12/2016

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Effet de seuils pour les TPE

En 2017, les TPE vont bénéficier du lissage des effets de seuils prévu par la loi de finances 2016

Cotisation FNAL

Les employeurs de moins de 20 salariés sont redevables de la participation au FNAL au taux de 0,10 % sur les salaires retenus dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Les employeurs de 20 salariés et plus sont redevables de cette participation au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations.

La loi de finances pour 2016 a prévu que les employeurs qui atteignent ou franchissent en 2016, 2017 ou en 2018 le seuil de 20 salariés continuent de verser pendant 3 ans la cotisation FNAL au taux de 0,10 % sur les salaires dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Ainsi, si l’effectif d’une entreprise de moins de 20 salariés a atteint pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2016, elle reste soumise au FNAL plafonné au taux de 0,10 % sur 2017, 2018 et 2019.

Participation à la formation professionnelle

Le seuil de l’effectif salarié est passé de moins de 10 salariés à moins de 11 salariés pour le versement de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue depuis les contributions dues au titre de 2016 et des années suivantes.

Ainsi, en 2017, les employeurs de moins de 11 salariés verseront une participation à la formation professionnelle pour l’année 2016 au taux de 0,55 %, et non plus au taux de 1 % ou de 1,3 % pour les entreprises de travail temporaire. Le taux de 1 % ou de 1,3 % de la participation à la formation professionnelle ne concerne désormais que les entreprises de 11 salariés et plus.

Forfait social sur la prévoyance

Les employeurs de 11 salariés et plus sont redevables du forfait social de 8 % sur les contributions de prévoyance complémentaire qu'ils versent et qui sont exonérées de cotisations de sécurité sociale mais soumises à la CSG.

La loi de finances pour 2016 a prévu que les employeurs qui ont atteint le seuil de 11 salariés en 2016, ou qui franchiront ce seuil en 2017 ou en 2018, bénéficient de l'exonération du forfait social sur la prévoyance pendant 3 ans.

Ainsi, si l’entreprise atteint pour la première fois le seuil de 11 salariés au titre de son effectif 2016, elle continuera à être exonérée de forfait social au titre de la prévoyance sur les années 2017, 2018 et 2019.

Déduction forfaitaire pour heures supplémentaires

Les employeurs de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires ou sur les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés rémunérés au forfait jours.

La loi de finances 2016 a prévu que les entreprises franchissant le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou en 2018 continuent à bénéficier pendant 3 ans de cette déduction forfaitaire.

Ainsi, si l’entreprise atteint pour la première fois le seuil de 20 salariés au titre de son effectif 2016, elle conservera le bénéfice de la déduction sur les années 2017, 2018 et 2019.

Loi de finances pour 2016, art. 15 ; c. séc. soc. art. L. 834-1 ; c. trav. art. L. 6331-2 et L. 6331-9 ; c. séc. soc. art. L. 137-15 et L. 241-18

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