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Fiscal TPE

Exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux

52 nouvelles communes dans les zones d'aide à finalité régionale

Des exonérations d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux sont accordées aux entreprises nouvelles qui s'implantent dans les zones d’aide à finalité régionale permanentes (ZAFR) (CGI art. 44 sexies). Les ZAFR qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sont délimitées, pour la période 2014-2020, par le décret 2014-758 du 2 juillet 2014, JO du 3.

Les exonérations fiscales accordées aux entreprises créées dans les ZAFR doivent permettre de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements.

Depuis le 29 avril 2017, 52 nouvelles communes figurent dans la liste des ZAFR permanentes en métropole (annexe du décret n° 2017-648 du 26 avril 2017, JO du 28).

Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017, JO du 28

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