Fiscal TPE

Déclaration sociale nominative

Calendrier des dates de versement des cotisations Urssaf en 2018, 2019 et 2020

À l’automne 2016, un décret (n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO du 23) a modifié les règles des dates limites de paiement des cotisations Urssaf pour les aligner sur les dates de la déclaration sociale nominative (DSN) et supprimer, à partir de 2021, la pratique du décalage de la paie. Il restait à fixer le calendrier des dates limites de paiement des cotisations Urssaf pour les années 2018, 2019 et 2020, par les employeurs de plus de 9 salariés, en périodicité mensuelle, qui pratiquent le décalage de la paie, à savoir :

- les employeurs plus de 9 à moins de 50 salariés payant les salaires du mois M au-delà du mois M + 1 ou à une date ultérieure ;

- les employeurs de 50 salariés et plus payant les salaires du mois M du 21 à la fin du mois M + 1.

Ce calendrier a été fixé par un arrêté ne change rien à la date limite de souscription de la DSN, ni aux dates de paiement des cotisations Urssaf en 2017 et à partir de 2021.

Attestation d'assurance chômage Pôle emploi et DSN

Pour certains contrats, l’employeur doit continuer d’envoyer séparément l’attestation d’assurance chômage au Pôle Emploi.

Pour les employeurs qui utilisent, en principe, quasiment tous la DSN depuis le 1^er janvier 2017, la DSN inclut l’envoi de l’attestation d’assurance chômage au Pôle Emploi (AED, « attestation employeur dématérialisée ») (c. séc. soc. art. R. 133-14 IV, 2°). La substitution est immédiate s’il s’agit d’un salarié embauché après que l’employeur a opté pour la DSN ou basculé obligatoirement vers celle-ci. Pour les autres salariés, ce n’est qu'après 12 DSN mensuelles que l’employeur est dispensé d’envoyer séparément l’attestation au Pôle Emploi.

L'employeur doit transmettre séparément (hors DSN) l’attestation d’assurance chômage à Pôle Emploi jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté et au plus tard le 1^er janvier 2019, dans les cas suivants :

- pour les contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre deux échéances successives de transmission de la DSN, excepté pour les contrats de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les fins de CDD des salariés des associations intermédiaires, les CDD saisonniers et CDD d’usage ;

- pour les fins de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers ainsi que des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

Pour les employeurs de 10 salariés et plus, l'attestation d’assurance chômage est transmise à Pôle Emploi obligatoirement sous forme électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère (c. trav. art. R. 1234-9).

Arrêté du 23 mars 2017, JO du 10 mai ; décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, et. 8,VIII, 2°-a et b, JO du 23; décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 (art. 9-III, 3°), JO du 10