Dépêches

Date: 30/05/2017

Fiscal TPE

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Prélèvement à la source et bulletin de paie

Les règles de présentation du bulletin de paie mises à jour du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Les règles de présentation du bulletin de paie ont été mises à jour du prélèvement à la source à l'impôt sur le revenu (PAS) et précisées sur la mention des taux des cotisations et contributions sociales.

À partir du 1er janvier 2018, tous les employeurs, d’au moins 300 salariés et de moins de 300 salariés, devront mentionner sur le bulletin de paie (c. trav. art. R. 3243-1, 9°) :

- le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions des cotisations et contributions sociales ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; ainsi, le taux des cotisations patronales ne fera plus partie des mentions obligatoires figurant sur le bulletin de paie du salarié. La mention du taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle n'est imposée que pour les cotisations salariales.

- l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, art. 10 et 12-I, JO du 10

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