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Actions en justice abusive ou dilatoires

Être procédurier peut coûter 10 000 €

Toute procédure abusive ou dilatoire

Le code de procédure civile dispose qu'une action en justice abusive ou dilatoire peut être sanctionnée par une amende civile, à verser au Trésor public (c. proc. civ. art. 32-1). Jusqu'à présent, cette amende pouvait s'élever à 3 000 €. Depuis le 11 mai 2017, elle peut atteindre 10 000 €. Telle est une des modifications apportées par le décret 2017-892 du 6 mai 2017.

De plus, mais ce point existait avant le décret du 6 mai dernier, la personne qui engagé cette procédure peut également être condamnée à verser des dommages et intérêts à la personne qu'elle a assignée de façon abusive ou dilatoire.

Le cas particulier des saisies de rémunération

Cette même amende civile peut être infligée à un employeur lorsqu'il ne se conforme pas aux obligations de l'article L. 3252-9 du code du travail. Cet article impose en effet à l'employeur, lorsque l'un de ses salariés fait l'objet d'une saisie sur son salaire, de faire connaître :

- la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ;

- les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution.

L'employeur qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile. Le montant maximum de l'amende était jusqu'ici de 3 000 €. Il est passé à 10 000 € le 11 mai 2017 (c. travail art. R. 3252-25).

Décret 2017-892 du 6 mai 2017, art. 67, JO du 10

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