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Date: 29/05/2017

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Inaptitude

L’employeur peut convoquer les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte

Dans le cadre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel (DP) sur la proposition de reclassement qu'il entend soumettre au salarié (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10). Rappelons que cette obligation, initialement réservée à l'inaptitude d'origine professionnelle, a été étendue par la loi Travail à l’inaptitude d’origine non professionnelle (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 102, JO du 9).

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation admet que l’employeur convoque les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié.

Dans cette affaire, un employeur avait organisé une réunion extraordinaire des DP pour les consulter sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail. Sur les 7 DP de l’entreprise convoqués pour cette occasion, un d’entre eux l’avait été par message électronique.

La cour d’appel a estimé que ce message électronique « ne constitue pas une convocation en bonne et due forme » des DP. Elle a ainsi jugé irrégulière la consultation des DP et considéré que cette irrégularité équivalait à une absence de consultation, de sorte que l’employeur n’avait pas respecté son obligation. Le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse et l’employeur condamné au versement d’une indemnité de 40 000 € (pour un salarié ayant 9 ans d’ancienneté, âgé de 50 ans et reconnu travailleur handicapé).

Cette décision a été cassée par la Cour de cassation. Celle-ci constate qu’aucune forme particulière n’est imposée par le code du travail pour recueillir l’avis des DP quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte. Par conséquent, elle estime qu’une convocation par voie électronique est régulière.

Cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-24713 FSPB

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