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Fiscal TPE

Régime des sociétés mères

Bénéfice du régime de faveur mère fille pour les titres de participation sans droit de vote

Les produits nets des titres de participations perçus au cours d'un exercice par une société mère peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges (fixée à 5 % du produit total des participations), s'ils ouvrent droit au régime des sociétés mères (CGI art. 216 et 145,6 c).

Selon l'article 145, 6-c du CGI, le régime des sociétés mères n’est pas applicable aux produits des titres de participation auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. Cette règle s'applique pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette règle est contraire à la Constitution, car elle méconnaît les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. En conséquence, cette règle est supprimée à compter du 10 juillet 2016 et peut être invoquée dans les instances introduites et non jugées définitivement à cette date.

C. constitutionnel, décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016, JO du 10 ; CGI art. 145,6-c

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