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Fiscal TPE

Cotisation foncière des entreprises et IFER

Avis différé de CFE-IFER 2016 et date limite de paiement le 15 février 2017 au plus tard

Les avis de CFE et/ou d'IFER 2016 qui n'ont pas pu être mis en ligne pour un paiement au 15 décembre 2016 sont consultables dans le compte fiscal du professionnel sur « impots.gouv.fr ». La date limite de paiement est fixée au 15 février 2017.

Les avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER ne sont plus adressés par voie postale. Les professionnels doivent donc se rendre dans leur espace professionnel ou, si besoin le créer, pour les consulter.

Les professionnels concernés par un avis de CFE-IFER différé peuvent payer leur cotisation :

- directement en ligne sur ce site jusqu'à la date limite de paiement, soit le 15 février 2017 minuit ;

- par prélèvement mensuel ou à l'échéance s'ils sont déjà titulaires d'un contrat de prélèvement.

La demande des professionnels qui souhaitent adhérer au prélèvement mensuel ou à l'échéance (directement sur ce site ou auprès du centre prélèvement service) ne prendra effet que pour les impositions de CFE et/ou d'IFER dues au titre de 2017. Par conséquent, elle ne permettra pas le paiement de la cotisation due au titre de 2016 qui doit être acquittée par paiement direct en ligne.

www.impots.gouv.fr

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