Fiscal TPE

Droits de donations-successions

Suppression de la réduction de droits pour charge de famille pour les successions ouvertes et aux donations effectuées depuis 1^er janvier 2017.

La réduction pour charge de famille des droits de succession ou de donation en faveur du donataire ou de l’héritier pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1^er janvier 2017.

Rappel : l’héritier ou le donataire ayant au moins 3 enfants, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l’ouverture de ses droits à la succession, bénéficiait d'une réduction maximale de ses droits de 305 € par enfant en sus du deuxième ou de 610 € par enfant en sus du deuxième en cas de donations et successions en ligne directe ou de donations entre époux ou entre partenaires pacsés.

BOFiP, actualité du 13 février 2017; loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 32,7°, JO du 30