Dépêches

Date: 16/03/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Droits de donations-successions

Suppression de la réduction de droits pour charge de famille pour les successions ouvertes et aux donations effectuées depuis 1er janvier 2017.

La réduction pour charge de famille des droits de succession ou de donation en faveur du donataire ou de l’héritier pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2017.

Rappel : l’héritier ou le donataire ayant au moins 3 enfants, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l’ouverture de ses droits à la succession, bénéficiait d'une réduction maximale de ses droits de 305 € par enfant en sus du deuxième ou de 610 € par enfant en sus du deuxième en cas de donations et successions en ligne directe ou de donations entre époux ou entre partenaires pacsés.

BOFiP, actualité du 13 février 2017; loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 32,7°, JO du 30

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