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Date: 17/03/2017

Fiscal TPE

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Impôt sur le revenu

La prime d'activité exonérée d'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, une prime d’activité est versée aux travailleurs ayant des ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, pour les inciter à exercer ou à reprendre une activité professionnelle et soutenir leur pouvoir d'achat. Cette prestation sociale, qui remplace le RSA « complément d'activité », complète les revenus d’activité professionnelle.

Ainsi, sous certaines conditions, une personne sans enfant qui réside en France de manière stable et effective et qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle inférieurs à 1 500 € net par mois peut avoir droit à une prime d'activité.

Pour ses bénéficiaires, cette prime d'activité est exonérée d'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2016.

Selon l'article 81,9° du CGI, les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance sont affranchis d'impôt sur le revenu.

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 139-17/02/20170217 CGI art 81, 9° quinquies

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