Dépêches

Date: 20/03/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Impôt sur le revenu

Suppression de la prime forfaitaire versée au bénéficiaire de l'ASS reprenant une activité professionnelle

Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire (c. trav. art. L. 5425-3). Et selon l'article 81, 9 ° quater du CGI, cette prime forfaitaire est exonérée d'impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2017 a supprimé cette prime forfaitaire et son exonération d'impôt à compter d'une date fixée par décret à paraître, et au plus tard le 1er septembre 2017.

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 140 17/02/2017 ; loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 87, JO du 30

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