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Date: 16/03/2017

Social

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Droit disciplinaire

Une mise en disponibilité notifiée pendant une enquête interne n’est pas une sanction disciplinaire

Un salarié d’un supermarché avait démissionné en accusant l’équipe de direction d’appliquer une politique de harcèlement à l’encontre du personnel du magasin. L’employeur avait alors diligenté une enquête interne. Celle-ci ayant confirmé les accusations de harcèlement, l’employeur avait licencié les personnes impliquées dans les faits (notamment le directeur du magasin).

L’affaire concerne plus particulièrement le contrôleur de gestion du magasin, licencié dans le cadre de cette affaire. L’intéressé contestait la « mise en disponibilité » avec maintien de salaire qui lui avait été notifiée avant son licenciement, lors de l’enquête interne. Pour lui, il ne s’agissait pas d’une mesure conservatoire, mais d’une sanction disciplinaire, de sorte que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, puisqu’il venait sanctionner une nouvelle fois les mêmes faits.

Sans surprise, la Cour de cassation approuve la cour d’appel, qui a estimé que la mise en disponibilité constituait bien une mise à pied conservatoire et n'avait pas le caractère d'une sanction (contrairement à une mise à pied disciplinaire). En effet, cette mesure avait pour objet de permettre le déroulement serein de l’enquête interne rendue indispensable après la révélation de faits de harcèlement. Par ailleurs, la mise en disponibilité n’avait duré que 3 jours et n’avait pas entraîné de modification durable du contrat de travail de l’intéressé. Enfin, dès les résultats de l’enquête interne, le salarié avait été convoqué à un entretien préalable, puis licencié.

On retrouve les différents critères employés par la Cour de cassation pour distinguer mesure conservatoire et mesure disciplinaire, dans des affaires où le salarié avait fait l’objet d’un changement d’affectation dans l’attente de son licenciement (cass. soc. 20 décembre 2006, n° 04-46051, BC V n° 391 ; cass. soc. 8 octobre 2014, n° 13-13673, BC V n° 226).

Cass. soc. 8 mars 2017, n° 15-23503 D

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