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Sociétés commerciales
Encadrement des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a modifié les modalités de fixation des rémunérations des dirigeants des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, qui doivent désormais être soumises à l'approbation des actionnaires.
Ce dispositif, qui comprend deux votes contraignants de l'assemblée générale des actionnaires, doit être mis en place, pour sa première phase, dès l'assemblée 2017 (statuant sur l'exercice clos après le 9 décembre 2016). Un décret était attendu pour sa mise en oeuvre. C'est chose faite : un décret du 16 mars 2017 vient de préciser le contenu des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants de ces sociétés en raison de leur mandat.
Décret 2017-340 du 16 mars 2017, JO du 17
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Date: 19/04/2024