Dépêches

Date: 17/03/2017

Vie des affaires

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Règlement des factures

Les délais de paiement outre-mer

Jusqu'à la loi du 28 févier 2017

Le code de commerce prévoyait des dispositions spécifique pour le calcul des délais de paiement en outre-mer :

Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du 21e jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure (c. com. art. L. 441-6, V et L. 443-1).

En pratique, l'application de ces dispositions posait problème et les importateurs locaux avaient du mal à les imposer à leurs fournisseurs.

Depuis la loi du 28 février 2017

La loi 2017-256 du 28 février 2017 a quelque peu réécrit les article L. 441-6, V et L. 443-1 du code de commerce afin d'éviter toute ambiguïté. Ainsi, les délais de paiement ne courent, en outre-mer :

- qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale ;

- lorsque la marchandise est mise à disposition en métropole, , qu'à partir du 21e jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.

Pas avant.

loi 2017-256 du 28 février 2017, JO du 1er mars

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