Dépêches

Date: 19/04/2017

Fiscal TPE

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Impôts commerciaux des associations

Nouveau montant de la franchise d'impôts pour 2017

Les organismes sans but lucratif, notamment les associations, peuvent bénéficier d’une franchise des impôts commerciaux pour leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires qui ne dépassent pas un certain seuil. Ce seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés, de TVA et de contribution économique territoriale (CET) est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Ce seuil est porté à 61 634 € (au lieu de 61 145 € en 2016) :

- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 en matière d'impôt sur les sociétés ;

- pour l'année 2017 en matière de CET ;

- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2017 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2017 est acquis si le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2016 ne dépasse pas 61 634 €.

BOFiP, actualité du 5 avril 2017

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