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Date: 17/05/2017

Vie des affaires

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Baux commerciaux

Une démarche inutile pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail

Près d'un an après la mise en redressement judiciaire d'un locataire commercial, son bailleur lui fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de payer des arriérés de loyers. Ce paiement n'ayant toujours pas été régularisé 1 mois plus tard, le bailleur assigne le locataire en acquisition de la clause résolutoire. Le bailleur obtient gain de cause.

Le locataire commercial conteste. Pour lui, le bail ne peut être ainsi résolu car le bailleur a omis d'accomplir une démarche : respecter l'article L. 143-2 du code de commerce qui exige du bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions qu'il notifie sa demande aux créanciers antérieurement inscrits.

Le locataire perd son procès : aucune disposition légale n'impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits.

Cass. civ. 3e ch. 16 mars 2017, n° 15-29206

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