Dépêches

Date: 19/05/2017

Vie des affaires

Vie des affaires

Entreprise en difficulté

Condamnation d'un dirigeant de fait

Une société est mise en liquidation judiciaire et laisse un passif important. Son liquidateur poursuit sa gérante de droit et ce qu'il estime être son gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif, comme le permet l'article L. 651-2 du code de commerce.

Le second conteste. Il tente d'échapper aux poursuites au prétexte qu'il est seulement associé majoritaire et salarié, ce qui ne peut suffire à lui conférer la qualité de dirigeant de fait.

A tort. Les juges ont estimé qu'il s'était bien comporté comme un dirigeant de fait, c'est-à-dire qu'il avait exercé en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, des activités positives de gestion et de direction engageant la société.

Les faits relevés à l'appui de cette qualification étaient les suivants :

-il avait accès aux comptes et à la comptabilité et se faisait remettre tous les documents relatifs à la société ;

-il avait accompli des actes positifs de gestion et de direction puisqu'il signait les contrats de sous-traitance ;

-il intervenait directement auprès des clients, certains ne connaissant même pas la gérante de droit ;

-il se présentait comme le dirigeant de l'entreprise pour obtenir le règlement des factures et encaissait sur son compte personnel des chèques établis au nom de la société.

De plus, le siège social étant fixé au domicile du couple, il en a interdit l'accès à la gérante de droit après leur séparation. Il a ensuite été destinataire de tous les courriers de la société et a continué à la faire fonctionner.

Cass. com. 20 avril 2017, n° 15-10425

Retourner à la liste des dépêches Imprimer