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Fiscal TPE

Revenus fonciers

Modalités de la déductibilité des travaux de mise aux normes d’accessibilité réalisés dans les locaux professionnels

Les travaux de mise aux normes d’accessibilité des personnes handicapées réalisés dans des locaux professionnels qui nécessitent un agrandissement de ces locaux sont-ils déductibles des revenus fonciers du bailleur ?

Pour les immeubles loués nus relevant de la catégorie des revenus fonciers, les dépenses de mise en accessibilité, qui constituent, d'une manière générale, des dépenses d'amélioration et qui ne modifient pas la structure de l’immeuble, sont déductibles des revenus fonciers perçus par les propriétaires-bailleurs soumis au régime réel d'imposition, à condition que ces dépenses soient dissociables de travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement réalisés dans les locaux professionnels et commerciaux.

En revanche, les dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement d’un local d’habitation, professionnel ou commercial, qui apportent une modification importante au gros œuvre de locaux existants (notamment des travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants), ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable.

En conséquence, les travaux d'amélioration, notamment les travaux de mise aux normes d’accessibilité, réalisés dans des locaux professionnels n'ouvrent pas droit à déduction du revenu foncier s'ils sont effectués, non en vue d'améliorer des locaux existants, mais à l'occasion de travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement dont ils sont indissociables et auxquels ils doivent être assimilés.

Réponse ministérielle, Delcourt, n° 99022, JOAN du 4 avril 2017

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