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Date: 28/07/2017

Social

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Réforme du code du travail

Les grandes orientations relatives à la sécurisation des relations de travail à l’issue de la concertation avec les partenaires sociaux

Le gouvernement a achevé le 3e cycle de concertation avec les partenaires sociaux relatif à la sécurisation juridique des relations de travail. Les deux premiers cycles avaient, quant à eux, pour objectif de « libérer les énergies » en permettant aux entreprises d’étendre le champ des négociations et en leur donnant les outils pour le faire.

L’objectif est de sécuriser, simplifier et moderniser les relations de travail. Pour ce faire, 3 grandes orientations sont prévues.

Sécuriser la rupture du contrat de travail

Le gouvernement envisage, tout d’abord, la mise en place d’un barème des dommages et intérêts fondé sur l’ancienneté du salarié. L’objectif est de lever la « peur de l’embauche » en prévoyant un plafond plus bas les premières années.

Les indemnités légales de licenciement seraient, de leur côté, augmentées par décret vers la fin septembre. Les proportions dans lesquelles elles seraient augmentées ne sont pas encore fixées.

La conciliation serait encouragée afin de réduire le nombre de contentieux prud’homaux. La rupture conventionnelle, de même que la transaction, en sont une forme, sans oublier la conciliation devant les prud’hommes. Une discussion est en cours sur le régime fiscal et social de ces mesures afin de les rendre moins onéreuses qu’en cas de contentieux. Il s’agirait de supprimer la forme de « prime » fiscale et sociale au contentieux qui existe à l’heure actuelle.

Afin d’accompagner les entreprises (surtout les TPE/PME) et les salariés au moment de la rupture du contrat de travail, sachant que les règles à respecter sont complexes, le gouvernement envisage la mise en place d’un document rappelant les droits et les obligations de chaque partie et permettant le respect des règles de forme. Ce document pourrait se présenter sous la forme d’un formulaire Cerfa, à l’image de celui prévu pour la rupture conventionnelle, qui indiquerait la procédure à suivre. Il ne s’agirait pas d’un modèle type de lettre de licenciement.

Enfin, une harmonisation des délais de recours est envisagée ce qui conduirait peut-être à réduire certains d’entre eux. À l’heure actuelle, par exemple, le délai de recours de droit commun est de 2 ans et celui en matière de licenciement économique est de 1 an.

Sécuriser les évolutions d’organisation des entreprises

Pour le ministère du Travail, la France garde des spécificités pénalisantes en matière de réorganisation des entreprises. L’objectif est de revenir dessus.

L’un des objectifs est de prévoir un régime juridique spécifique aux plans de départ volontaires sans départ contraint qui permette d’éviter les règles relatives au licenciement collectif pour motif économique.

Le gouvernement souhaite modifier le périmètre mondial d’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise. Le système actuel, qui impose de prendre en compte la situation économique des filiales étrangères dans le secteur d’activité considéré, décourage les investisseurs et n’existe pas dans les autres pays. Il n’est pas encore déterminé si ce nouveau périmètre concernerait uniquement la France ou bien l’Europe.

La procédure de reclassement serait revue. L’obligation de proposer des offres de reclassement à l’étranger serait supprimée. Il est aussi envisagé de présenter aux salariés des offres de reclassement de manière collective et moins personnalisée.

Les modalités de licenciement collectif seraient adaptées à la taille de l’entreprise. Il est aussi question de relever les seuils à partir desquels un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire (au moins 10 salariés en 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés).

Enfin, les accords collectifs permettant le travail de nuit seraient sécurisés. L’idée étant ici de créer une présomption de légitimité lorsqu’un accord majoritaire existe pour que son contenu soit plus difficile à remettre en cause.

Sécuriser et adapter le droit pour le rendre accessible à tous

Le gouvernement envisage la mise en place d’un code du travail numérique. L’objectif serait de moderniser l’application legifrance pour permettre aux employeurs et aux salariés de disposer d’un moteur de recherche qui leur permette d’avoir des informations sur le thème qui les intéresse à la fois du point de vue de la loi mais aussi de la convention collective.

Enfin, le régime juridique du télétravail serait modernisé et sécurisé. L’idée est ici de « libérer » le télétravail dans les entreprises. Il s’agit d’envisager un télétravail qui ne serait pas forcément prévu par le contrat de travail, qui pourrait changer d’une semaine sur l’autre et qui serait sécurisé juridiquement.

Concertation relative à la rénovation sociale : bilan et orientations du ministère du travail suite au 3e cycle de rencontres bilatérales, 28 juillet 2017

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