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Date: 04/12/2017

Social

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Réforme du code du travail

Fin du contrat de génération : le délai pour demander l’aide au titre des derniers contrats est prolongé

Le contrat de génération a été abrogé à compter du 24 septembre 2017 par une des ordonnances Macron (ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 9-I et II, JO du 23). Ce contrat visait à inciter les entreprises à embaucher des jeunes pour, en parallèle, maintenir en emploi ou embaucher des seniors. Les entreprises de moins de 300 salariés et celles appartenant à un groupe de moins de 300 salariés bénéficiaient en retour d’une aide financière versée chaque trimestre pendant au plus 3 ans.

L’ordonnance prévoyait que les aides qui ont été « demandées » avant le 23 septembre 2017 seront versées dans leur intégralité. Cette disposition sera sans doute modifiée, dans un sens favorable aux entreprises, par le projet d’ordonnance dite « balai », ce que confirme un décret publié au JO du 2 décembre.

Concrètement, les entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune avant le 23 septembre 2017 dans les conditions du dispositif bénéficient de l’aide si elles déposent leur demande dans un délai de 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail (décret 2017-1646 du 30 novembre 2017, JO 2 décembre).

Le délai pour demander à bénéficier de l’aide pour est donc prolongé.

Le décret précité, ainsi qu’un autre publié au JO du même jour, tirent aussi les conséquences de l’abrogation du dispositif d’un point de vue réglementaire.

Décrets 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017, JO 2 décembre 2017

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