Dépêches

Date: 07/12/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Taxe sur les bureaux en île-de-France

Le caractère modulable des locaux éducatifs n'exclut pas leur exonération

La taxe annuelle sur les bureaux en île-de-France est due au 1er janvier par les personnes qui sont propriétaires, usufruitiers, preneurs à bail à construction, emphytéotiques ou titulaires d'une occupation temporaire de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de certaines surfaces de stationnement annexées à ces locaux lorsqu'ils sont situés dans la région île-de-france (CGI art. 231 ter).

Néanmoins, sont notamment exonérés de cette taxe les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère éducatif. Il en est ainsi des salles de cours, d'étude et les amphithéâtres des établissements d'enseignement ou de formation initiale ou continue, ainsi que les locaux aménagés pour certains types d'enseignement comme, notamment, les laboratoires de langue ou les salles informatique. Cette exonération s'applique même si ces locaux présentent un caractère modulable.

CE 11 octobre 2017, n°392999

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