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Date: 12/06/2018

Fiscal TPE

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Le statut de loueur en meublé professionnel remis en cause en cas de travaux importants sur le bien loué

Les associés d'une SCI ont loué en meublé durant un an un bien qui pendant sept mois a fait l'objet d'importants travaux touchant à la toiture, aux menuiseries, aux plafonds et aux sols. Estimant que les travaux réalisés sur le bien loué durant cette période l'ont rendu impropre à la location, l'administration a ramené le montant du loyer perçu au temps de location raisonnablement envisageable, soit cinq mois. Ce fractionnement du loyer l'amène à remettre en cause la qualification de loueur en meublé professionnel aux associés et leur imputation sur leur revenu global des déficits générés par cette activité.

Saisi, le tribunal administratif n'accède pas à leur demande en décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge. Les associés font alors appel.

Les juges du fond estiment que la qualification de loyer ne peut être retenue que pour les sommes perçues pendant la durée d'occupation effective du bien loué, soit la période de cinq mois située en dehors de la réalisation des travaux. Dans ces conditions, le montant des recettes annuelles de la SCI tirées de son activité de loueur en meublé n'atteignant pas le seuil de 23 000 € à la clôture de son exercice, les associés de la SCI ne disposent donc pas de la qualité de loueur en meublé professionnel et ne peuvent donc pas imputer sur leur revenu global le déficit de la société.

CAA Bordeaux 8 juin 2018, n°16BX01204

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