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Date: 10/07/2018

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Entreprises en difficulté

Liquidation judiciaire : le salarié licencié sur autorisation du juge-commissaire peut contester la cause de son licenciement aux prud’hommes en cas de fraude

En cas de liquidation judiciaire, les licenciements économiques autorisés par le juge-commissaire sont en principe justifiés. Sauf fraude de l’employeur, auquel cas le motif économique peut être contestée devant le juge prud’homal.

Dans une affaire jugée le 4 juillet 2018, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas de salariés d’une entreprise en redressement judiciaire licenciés pour motif économique sur autorisation du juge-commissaire, donnée pendant la période de maintien de l’activité de l’entreprise.

Par la suite, leur employeur a ultérieurement été reconnu coupable du délit de banqueroute pour avoir délibérément décidé de ne plus poursuivre l’activité de cette société, dont il avait provoqué la mise en liquidation judiciaire en transférant la clientèle et 2 200 000 € de chiffre d’affaires à une nouvelle société.

Les salariés ont alors saisi la juridiction prud’homale pour contester le caractère réel et sérieux de leur licenciement. Ils soutenaient que les autorisations de licencier délivrées par le juge-commissaire avaient été frauduleusement obtenues compte tenu des agissements du dirigeant de l’entreprise ayant provoqué la liquidation judiciaire de la société.

En principe, lorsque le juge-commissaire a définitivement donné son autorisation de licencier pour motif économique dès lors qu’aucun recours n’a eu lieu, les salariés ne peuvent plus discuter du bien-fondé de la cause économique de leur licenciement devant le juge prud’homal. Cela reviendrait à remettre en cause la compétence du juge de la procédure collective.

Pour autant, comme le précise ici la Cour de cassation, la donne change lorsque le salarié a été licencié en vertu d’une autorisation par ordonnance du juge-commissaire qui résulte d’une fraude. Dans ces circonstances particulières, le salarié peut alors contester la cause économique de son licenciement devant le juge prud’homal.

L’affaire a donc été renvoyée devant une autre cour d’appel pour que celle-ci statue de nouveau sur cet aspect de l’affaire.

Rappelons que lorsqu’une entreprise cesse toute activité, cette cause de licenciement pour motif économique n’est pas fondée lorsque la situation est due à une faute ou à une légèreté blâmable de l’employeur (cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-12560 FSPB).

Cass. soc. 4 juillet 2018, n° 16-27922 FSPB

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