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La paye
  

Aide juridictionnelle
depuis le 1er/01/2011

Aide totale
Ressources mensuelles < 929 €

Aide partielle
Ressources mensuelles < 1 393 €

Majoration pour les deux premières personnes à charge
(conjoint, concubin, ascendants, descendants) 167 € et 106 € à partir de la 3e.


Date: 14/10/2011 Imprimer Début du document