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Essai professionnel

Un test professionnel ne constitue pas une prestation de travail

L'employeur peut tester une personne avant de l'embaucher sans qu'il s'agisse pour autant d'une période d'essai incluse dans le cadre d'un contrat de travail. L'essai professionnel constitue généralement un examen ou une épreuve (ex. : exercice de dactylographie) de courte durée permettant à l'employeur de vérifier l'aptitude du candidat à occuper le poste demandé.

L'essai professionnel se distingue donc de la période d'essai effectuée dans le cadre d'un contrat de travail et impliquant que le salarié soit placé dans des conditions normales d'emploi.

Une candidate à un emploi de secrétaire dactylographe, ayant effectué un test de quelques heures, ne peut pas prétendre avoir exécuté une prestation de travail dans des conditions normales d'emploi. A ce titre, elle n'avait pas à être rémunérée et ne pouvait pas obtenir des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Cass. soc. 16 septembre 2009, n° 07-45485 FD

Brèves2009-10-21