Vie des affaires

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Bail commercial

Bail : un refus de renouvellement insuffisant ne vaut pas renouvellement

Le propriétaire de locaux commerciaux peut refuser de renouveller le bail sans payer la moindre indemnité à son locataire s'il justifie d'un motif grave et légitime à son encontre. Lorsque le congé donné par le bailleur ne mentionne pas ce motif, ou lorsque le motif n'est pas suffisamment explicite, le locataire peut prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Mais il ne peut pas prétendre au renouvellement du bail.

cass. civ., 3e ch., 28 octobre 2009, n° 07-18520 et n° 08-16135

Brèves2009-11-20