Vie des affaires

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Activités artisanales

Obligation d'attester de sa qualification professionnelle dans la déclaration de création de certaines activités artisanales réglementées

Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l'immatriculation au répertoire des métiers, ou qui en est dispensée, notamment l'auto-entrepreneur, doit attester dans la déclaration de création de l'entreprise de sa qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités artisanales.

L'attestation de la qualification professionnelle mentionne :
- soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont l'artisan créateur est titulaire,
- soit son expérience professionnelle (au minimum celle exigée par la réglementation pour l'exercice de l'activité),
- ou bien son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement qui exercera le contrôle effectif et permanent de l'activité créée.

Les activités artisanales réglementées concernées par l'attestation sont :
- réparateur de véhicules, carrossier,
- métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
- plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité,
- ramoneur,
- esthéticien,
- prothésiste dentaire,
- boulanger, pâtissier,
- boucher, charcutier,
- poissonnier,
- glacier,
- maréchal-ferrant,
- et coiffeur.

Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010, JO du 12

Brèves2010-03-22