Vie des affaires

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Contrats commerciaux

Toute entreprise n'a pas à rédiger un contrat annuel avec ses fournisseurs !

Lorsqu'il n'y a aucune coopération commerciale (ou prestations voisines), ni aucune réduction dans les conditions générales ou particulières de vente, le distributeur et le fournisseur sont-ils néanmoins tenus de conclure un contrat annuel, ainsi que l'article L. 441-7 du code de commerce leur en fait l'obligation ?

Réponse claire de la Commission d'examen des pratiques commerciales : lorsque la relation commerciale se borne à la conclusion de contrats instantanés sur la base des conditions générales ou catégorielles du fournisseur, il n'est pas nécessaire de rédiger le contrat cadre prévu à l'article L. 441-7 du code de commerce.

Ce contrat devient nécessaire lorsqu'il existe des prestations de la part du distributeur ou lorsque celui-ci obtient des réductions par rapport aux conditions générales ou particulières du fournisseur.

Avis n° 10-07 du 1er avril 2010 de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Brèves2010-05-11