Newsletter

Droit des particuliers

Pratique

Surendettement : des procédures améliorées

Entré en vigueur le 1er novembre 2010, le volet surendettement de la réforme du crédit à la consommation (loi du 1er juillet 2010) apporte certaines améliorations aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers :

-les droits des personnes inscrites au fichier FICP des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sont renforcés : les délais d'inscription au fichier sont réduits, la durée totale d'inscription ne pouvant pas dépasser 8 ans. En pratique, environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement vont être désinscrites. Par ailleurs, un nouveau droit d'accès à distance aux informations FICP est créé, chacun pouvant interroger à distance la Banque de France pour savoir si il est inscrit au fichier et connaître la durée de son inscription ;

-les procédures de surendettement sont accélérées : aujourd'hui, lorsqu'un dossier de surendettement est déposé à la Banque de France, la commission de surendettement dispose de 6 mois pour décider de sa recevabilité. Désormais, elle disposera d'un délai de 3 mois seulement. Par ailleurs, la durée moyenne des procédures de rétablissement personnel devrait être ramenée de 1 an et demi à 6 mois.

-les banques qui assurent la tenue de comptes de personnes surendettées ne seront informées du dépôt du dossier devant la commission qu'à la date où sa recevabilité est prononcée. Elles ne pourront plus procéder au remboursement direct du découvert utilisé, qui sera en quelque sorte « gelé » et inclus dans la procédure de surendettement.

Décret n° 2010-1304 du 29 oct. 2010, JO du 31