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Fiscal TPE

Obligations déclaratives

Publication de l'imprimé de la déclaration spéciale du CICE

L'imprimé de la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD qui permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont peuvent bénéficier les entreprises pour leurs dépenses de personnel engagées en 2013 est disponible sur le site « www.impots.gouv.fr ».

Les obligations déclaratives correspondent à celles applicables à l'ensemble des réductions et crédits d'impôt :

- pour les entreprises soumises à l'IS, cet imprimé de déclaration n° 2079-CICE-SD est à déposer par voie électronique auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent dans les mêmes délais que le relevé de solde de l'IS n° 2572 ;

- pour les autres entreprises, l'imprimé 2079-CICE-SD doit être déposé dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat soit, en cas de dépôt papier, au plus tard 2e jour ouvré suivant le 1er mai (5 mai pour 2014)., soit, en cas de dépôt par voie électronique via la procédure d'envoi dématérialisée TDFC, au plus tard le 20 mai pour 2014 (le délai est prorogé de 15 jours dans ce cas).

Rappelons que la procédure TDFC est obligatoire, à compter du 1er janvier 2014, pour les entreprises relevant de l'IR dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € HT.

La vérification du bien-fondé et des modalités de calcul du CICE s'exerce auprès de l'entreprise qui a déposé la déclaration, qu'elle ait ou non cédé sa créance. En cas de contrôle fiscal remettant en cause le CICE cédé auprès d'un établissement de crédit, (préfinancement du CICE), l'établissement de crédit est appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée.

Le délai de reprise de l'administration fiscale s’exerce jusqu’au terme de la 3e année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt (LPF art. L. 172 G). Le dépôt de l’imprimé de déclaration n° 2079-CICE-SD constitue donc le point de départ du délai de prescription du CICE. Par exemple, pour un crédit d'impôt calculé au titre de 2013, la déclaration spéciale a été déposée en 2014 et le délai de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre 2017.

www.impots.gouv.fr ; BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 170-26/11/2013