Newsletter

Vie des affaires

Responsabilité

Echec d'une action en responsabilité intentée par des associés

Une société A, ayant pour activité la découpe et la commercialisation de porcs fermiers, engage des pourparlers avec une entreprise B en vue de la reprise de son fonds de commerce par cette dernière. Suite à des difficultés financières, la société A conclut plusieurs contrats d'approvisionnement avec l'entreprise B et lui cède une partie de son fonds de commerce. Désireux de participer à la consolidation financière de la société A, ses associés souscrivent à une augmentation de capital et abandonnent les créances dont ils étaient titulaires à son encontre. Peu après, la société A est mise en redressement judiciaire. Ses associés reprochent diverses fautes à l'entreprise B et, considérant qu'elle est responsable de la dépréciation de leurs titres, l'assignent en dommages et intérêts.

Les associés perdent leur procès. En effet, un associé ne peut agir en responsabilité contre un cocontractant de la société qu'à condition de pouvoir prouver l'existence d'un préjudice personnel et distinct de celui que pourrait invoquer la société elle-même. Or, en l'occurence, les juges considèrent que la dépréciation des titres est un préjudice nécessairement absorbé par le préjudice de la société.

cass. com. 8 octobre 2013, n°12-18252