Social

Congés payés

L’employeur doit prouver qu’il a fait le nécessaire pour que le salarié prenne ses congés payés

La Cour de cassation a longtemps estimé que le salarié qui réclamait une indemnité faute d’avoir pu prendre ses congés payés devait démontrer qu’il s’était trouvé dans cette situation à cause de l’employeur (cass. soc. 14 octobre 1998, n° 96-40083 D ; cass. soc. 14 janvier 2004, n° 02-43575 D).

Puis elle a opéré un revirement en 2012 en décidant, au regard notamment de la législation européenne, qu’il appartenait à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, de sorte que, en cas de contestation, c’était à l’employeur de justifier qu’il avait accompli les diligences qui lui incombaient (cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929, BC V n° 187 ; cass. soc. 23 octobre 2013, n° 11-16032 FSPB).

La Cour de cassation fait une nouvelle fois application de ce principe, dans une affaire où un salarié n’avait pas pris ses congés payés deux années de suite et réclamait en conséquence une indemnité compensatrice. La cour d’appel avait rejeté sa demande, au prétexte qu’il ne démontrait pas que cette situation était imputable à l’employeur.

Sans surprise, la Cour de cassation condamne ce raisonnement : il revenait à l’employeur de justifier qu’il avait satisfait à ses obligations et fait le nécessaire pour que le salarié prenne effectivement ses congés. La cour d’appel n’ayant rien constaté de tel, elle aurait dû accorder au salarié l’indemnité compensatrice de congés payés qu’il réclamait.

Cass. soc. 27 novembre 2013, n° 12-26155 FSPB