Délais de paiement et Accords dérogatoires

- Délai de paiement maximal. Les contrats conclus entre professionnels doivent impérativement fixer un délai pour régler les sommes dues, qui ne peut dépasser 45 jours fin de mois (JFDM) ou 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture . Les entreprises ont le choix entre ces deux modes de délai.

Un paiement à « 45 jours fin de mois (JFDM) » consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours ou 45 jours après la fin du mois suivant la date de la facture. Un paiement à « 60 jours net » consiste à comptabiliser les 60 jours à compter de la date de la facture.

Si le contrat ne prévoit aucune disposition spécifique concernant le délai de paiement, un délai de 30 jours suivant la date de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation demandée s'applique.

Le point de départ de ce délai est la date de l'émission de la facture ; les professionnels peuvent choisir la date de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation demandée comme point de départ après accords des organisations professionnelles. Un décret peut étendre le mode de calcul adopté dans cet accord à tous les opérateurs du secteur.

Secteur du livre. Les délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre sont librement définis par les parties (achat, vente, livraison, commission ou façon concourant à la fabrication de livres, fourniture de papier et autres consommables dédiés à l'impression, le brochage, la reliure ou l'édition de livres ; l).

- Accords dérogatoires transitoires. Les organisations professionnelles des différents secteurs d'activité ont eu la possibilité de conclure, sous certaines conditions, et pour des raisons économiques particulières, des accords fixant temporairement un délai maximal de paiement supérieur à celui fixé par la loi et prévoyant une réduction progressive du délai dérogatoire pour parvenir à une application effective du délai maximal de paiement légal au 1er janvier 2012.

Les parties conservent la totale liberté de prévoir entre elles des délais de paiement plus courts.

Nous indiquons dans le tableau ci-dessous la liste des accords actuellement en vigueur.

Deux accords dérogatoires concernant le secteur de l'emballage, du bouchage métallique des conserves alimentaires et le secteur des peintures, encres, couleurs et produits assimilés ne figurent pas dans ce tableau. Ils prévoient pour 2010 des délais de paiement maximum de 45 JFDM ou 60 jours net, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce.

Accords dérogatoires transitoires
Secteurs Textes Délais de paiement maximum
2010 2011
Activités manuelles et artistiques Décret 2009-1331 du 28 octobre 2009, JO du 30
(En 2008, 60 JFDM ou 75 jours nets. En 2009, 55 JFDM ou 70 jours net) 50 JFDM ou 65 jours net 45 JFDM ou 60 jours net
(En 2008, de plus de 60 JFDM 90 jours nets. En 2009, 60 JFDM ou 75 jours net) 55 JFDM ou 70 jours net 50 JFDM ou 65 jours net
(En 2008, 90 JFDM ou 105 jours nets. En 2009, 90 JFDM ou 105 jours net et plus) 65 JFDM ou 80 jours net 55 JFDM ou 70 jours net
Livraisons saisonnières Livraisons en juin : 90 JFDM ou 105 jours net Livraisons en juillet et août : 60 JFDM ou 75 jours net Livraisons en juillet : 60 JFDM ou 75 jours net
Agroéquipements Décret 2009-1015 du 25 août 2009, JO du 27
Matériels et équipements de parcs, jardins et forêts 90 JFDM 60 JFDM
Matériels d'agroéquipement 180 JFDM 120 JFDM
Agrofournitures Décret 2009-1170 du 1er octobre 2009, JO du 3
Pour les productions végétales 135 JFDM ou 150 jours net 75 JFDM ou 90 jours net
Pour les productions animales 85 JFDM ou 100 jours net 65 JFDM ou 80 jours net
Animaux de compagnie Décret 2009-860 du 8 juillet 2009, JO du 12 65 JFDM ou 80 jours net 55 JFDM ou 70 jours net
Armes et munitions pour la chasse (seules les commandes de saison sont concernées par l'accord dérogatoire) Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009, JO du 27
- Livraisons de janvier à mars 120 jours net 90 jours net
- Livraisons d'avril à juin
90 jours net 60 jours net
Articles de sport Décret 2009-1266 du 20 octobre 2009, JO du 22 70 JFDM ou 85 jours net 60 JFDM ou 75 jours net
Bâtiments et travaux publics Décret 2009-488 du 29 avril 2009, JO du 2 mai 60 JFDM 50 JFDM
Bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois Décret 2009-1424 du 19 novembre 2009, JO du 21
Ventes avec disponibilité immédiate des bois 75 JFDM 60 JFDM
Ventes avec disponibilité différée à la fourniture des moyens de paiement 85 JFDM 75 JFDM
Bricolage Décret 2009-490 du 29 avril 2009, JO du 2 mai 65 JFDM 55 JFDM
Commerce de gros de l'outillage automobile Décret 2009-992 du 20 août 2009, JO du 23 60 JFDM 45 JFDM
Compléments alimentaires Décret 2009-1169 du 1er octobre 2009, JO du 3 60 JFDM 45 JFDM
Cuir Décret 2009-1334 du 28 octobre 2009, JO du 30 65 JFDM 55 JFDM
Deux/trois-roues motorisés et quads Décret 2009-912 du 27 juillet 2009, JO du 29 Du 1er janvier au 31 mars : 100 JFDM Du 1er janvier au 31 mars : 85 JFDM
Du 1er avril au 31 décembre : 85 JFDM Du 1er avril au 31 décembre : 60 JFDM
Disques Décret 2010-96 du 25 janvier 2010, JO du 27 55 JFDM 50 JFDM
Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie Décret 2009-492 du 29 avril 2009, JO du 2 mai • Du 1er janvier au 1er juillet : 90 JFDM ou 105 jours net 60 JFDM ou 75 jours net
• Du 1er juillet au 31 décembre : 60 JFDM ou 75 jours net
Jardin amateur Décret 2009-1017 du 25 août 2009, JO du 27 65 JFDM ou 80 jours net 55 JFDM ou 70 jours net
Jouet Décret 2009-491 du 29 avril 2009, JO du 2 mai • De janvier à septembre : 125 JFDM ou 140 jours net • De janvier à septembre : 85 JFDM ou 100 jours net
• D'octobre à décembre : 85 JFDM ou 100 jours net • D'octobre à décembre : 65 JFDM ou 80 net
Médicaments de prescription médicale facultative non remboursables*** Décret 2009-1144 du 22 septembre 2009, JO du 24 60 JFDM ou 75 jours net 45 JFDM ou 60 jours net
Nautisme Décret 2009-1335 du 28 octobre 2009, JO du 30 • Du 1er janvier au 30 septembre : 65 JFDM ou 80 jours net • Du 1er octobre au 31 décembre : 55 JFDM ou 70 jours net • Du 1er janvier au 30 septembre : 55 JFDM ou 70 jours net • À partir du 1er octobre : 45 JFDM ou 60 jours net
Optique-lunetterie Décret 2009-1278 du 22 octobre 2009, JO du 24 75 JFDM 60 JFDM
Outillage industriel Décret 2009-1241 du 15 octobre 2009, JO du 17 60 JFDM 50 JFDM
Papeterie, fourniture et bureautique Décret 2009-1014 du 25 août 2009, JO du 27
Situation standard 60 JFDM ou 75 jours net 45 JFDM ou 60 jours net
Campagnes spécifiques (rentrée des classes, agendas) 90 JFDM 60 JFDM
Pêche de loisirs Décret 2009-1240 du 15 octobre 2009, JO du 17 • Du 1er janvier au 31 mars : 90 JFDM • Du 1er janvier au 31 mars : 60 JFDM
• Du 1er avril au 30 septembre : 45 JFDM ou 60 jours net • Du 1er novembre au 31 décembre : 60 JFDM • À partir du 1er avril : 45 jours ou 60 jours net
Pisciculture continentale et marine Décret 2009-1299 du 26 octobre 2009, JO du 28 85 JFDM ou 100 jours net 65 JFDM ou 80 jours nets
Pneumatiques Décret 2009-859 du 8 juillet 2009, JO du 12
• Tourisme - jusqu'au 30 juin : 60 JFDM - au 1er juillet : 45 JFDM 45 JFDM ou 60 jours net
• Industriels 65 JFDM 55 JFDM
Produits acier pour la construction Décret 2009-1174 du 2 octobre 2009, JO du 4 60 JFDM 45 JFDM
Quincaillerie industrielle Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009, JO du 17 60 JFDM 50 JFDM
Sanitaire, chauffage et matériel électrique Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009, JO 2 mai 60 JFDM 50 JFDM
Textile habillement Décret 2009-1100 du 7 septembre 2009, JO du 9 65 JFDM 55 JFDM
Tonnellerie Décret 2009-1171 du 1er octobre 2009, JO du 3 70 JFDM 60 JFDM
Véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels) Décret 2009-1332 du 28 octobre 2009, JO du 30 120 jours net 90 jours net
Véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs) Décret 2009-1333 du 28 octobre 2009, JO du 30
• Exposition 150 jours net 120 jours net
• Réassortiment 75 jours net 60 jours net
• Résidences mobiles de loisirs 105 jours net 90 jours net