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Vie des affaires

Date: 2020-12-17

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COVID-19 : DÉCISIONS COLLECTIVES DANS LES SOCIÉTÉS

Des aménagements temporaires ont été prévus au printemps pour permettre la continuité du fonctionnement des organes des sociétés malgré les restrictions applicables pendant la crise sanitaire. La durée de leur application ayant pris fin le 30 novembre 2020, une ordonnance du 2 décembre dernier la proroge jusqu'au 1er avril 2021.

En vigueur depuis le 3 décembre dernier, ce texte prévoit aussi certaines adaptations des mesures dérogatoires. Le nouveau régime applicable prévoit de faciliter encore l'adoption des décisions relevant de la compétence des assemblées. Le recours à la consultation écrite est ainsi étendu à tous les groupements de droit privé, à l'exception des sociétés cotées. Les conditions pour utiliser le vote par correspondance sont également assouplies.

Ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020, JO du 3

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Date: 28/07/2021

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