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Fiscal TPE

Date: 2021-03-24

Fiscal

BILAN DE LA RELATION DE CONFIANCE

Depuis le vote de la loi dite ESSOC pour un État au service d'une société de confiance, une série d'initiatives concrètes a été lancée afin d'améliorer les relations entre administrations et usagers. C'est ainsi qu'en matière fiscale, ont été notamment mis en place un accompagnement personnalisé pour les PME, un renforcement du rescrit fiscal et une procédure de régularisation en cours de contrôle.

Bercy vient de faire un premier bilan positif de ces actions. À cette occasion, le ministre Olivier Dussopt a annoncé l'élargissement de la compétence du guichet unique de mise en conformité fiscale qui permet aux entreprises de régulariser spontanément leur situation concernant des problématiques complexes en contrepartie de l'application de pénalités réduites résultant d'un barème. Il a également rappelé que toutes les entreprises peuvent dorénavant faire appel à un professionnel pour réaliser un examen de conformité fiscale et sécuriser ainsi le traitement fiscal de leurs opérations courantes.

impots.gouv.fr actualité du 9 mars 2021

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Date: 17/01/2022

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