Vie des affaires

Date: 2025-12-01

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UN DÉFAUT DE CONFORMITÉ SANCTIONNÉ AU REGARD DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

Dans cette affaire, la société Volkswagen bank acquiert un véhicule auprès du constructeur Volkswagen Group France, puis le loue à un particulier, avec option d'achat. Ce dernier lève l'option 4 ans après la livraison du véhicule.

Par la suite, le constructeur l'informe de l'ouverture d'une enquête sur un équipement destiné à tromper les mesures anti-pollution et de la nécessité de mettre à jour un logiciel dont son véhicule est équipé. Un an après avoir découvert l'enquête et la procédure de rappel, soit plus de 6 ans après la livraison du véhicule, l'acheteur assigne Volkswagen bank et le constructeur en résolution du contrat de vente initial pour défaut de délivrance conforme.

L'acheteur obtient gain de cause en cassation. La Cour de cassation relève, en effet, que le logiciel installé dans un véhicule afin de tromper les mesures européennes anti-pollution est un « dispositif d'invalidation » interdit par le droit européen.

Elle rappelle que le vendeur doit délivrer à l'acheteur la chose conformément aux stipulations du contrat de vente et à la réglementation applicable (c. civ. art. 1604) et que, lorsqu'il manque à son engagement, l'acquéreur peut demander la résolution du contrat (c. civ. art. 1184, en vigueur jusqu'au 1^er octobre 2016). Pour apprécier la gravité du manquement du vendeur, la cour s'appuie, pour la première fois, sur deux articles de la charte de l'environnement qui énoncent que :

- chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (art. 1) ;

- toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement (art. 2).

La Cour de cassation en déduit que la livraison d'un véhicule équipé d'un logiciel interdit par la réglementation européenne caractérise un manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance conforme, justifiant la résolution de la vente.

Cass. civ., 1re ch., 24 septembre 2025, n° 23-23869