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Prévoyance complémentaire

Indemnités journalières complémentaires conventionnelles maternité : quel salaire de référence en cas de rémunération variable ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2019, a précisé comment apprécier le salaire de référence à retenir pour le calcul d’indemnités journalières maternité conventionnelles en cas de rémunération variable. Elle adopte une position favorable à la salariée.

Quel salaire de référence ?

Une salariée, engagée en qualité d’opérateur-vendeur, avait été en arrêt maternité par deux fois (de novembre 2006 au 1^er avril 2007, puis du 5 novembre 2008 au12 avril 2009).

Le 21 novembre 2011, elle avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et le paiement, notamment, de compléments de salaire.

En 2012, elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel avait condamné l’employeur à lui verser, outre les congés afférents, des compléments de salaire pour ses périodes de maternité. Les sommes n’étaient pas négligeables : 71 860 € pour la première période, 145 989 € pour la seconde.

Ce complément de salaire était prévu par la convention collective applicable en l’espèce - la convention nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 (art. 32) - qui prévoyait qu’« en cas d’absence pour maternité, les salariés recevront leur salaire plein, dans la limite de cinq semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auxquelles l’employeur contribue ».

La question était de savoir ce qu’il fallait entendre par « salaire plein ».

Pour l’employeur, en l’absence de définition de la période de référence à prendre en compte pour le calcul de ce salaire, il fallait se référer aux règles définissant la période de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale maternité (IJSS maternité). Il convenait donc, selon lui, de retenir le salaire des 3 derniers mois complets précédant le départ en congé maternité de la salariée. Or, sur la période en question, la salariée n’avait réalisé aucun chiffre d’affaires lui ouvrant droit à la part variable de sa rémunération.

Les juges d’appel n’ayant pas été de cet avis, l’employeur s’était pourvu devant la Cour de cassation.

Mais il n’a pas pour autant obtenu gain de cause devant la Haute juridiction.

Retenir une moyenne annuelle en cas de variation de la rémunération

Le salaire à prendre en compte pour le calcul des indemnités journalières conventionnelles maternité devait intégrer la part variable de la rémunération, explique la Cour de cassation dans cet arrêt du 9 juin 2019.

En l’occurrence, l’activité tirée du chiffre d’affaires avait un caractère fluctuant en fonction des mois et des périodes dans l’année et son évaluation annuelle permettait de lisser ces écarts de variables. Aussi l’employeur ne pouvait-il pas retenir comme base de calcul les 3 derniers mois précédant le congé de maternité dès lors que la salariée n’avait réalisé aucun chiffre d’affaires lui ouvrant droit à sa part variable sur cette période. Autrement dit, la base de calcul sur les 12 derniers mois, préconisée par la salariée, était justifiée : il fallait bien retenir une moyenne annuelle pour obtenir une base de calcul significative du salaire de la salariée.

Notons, au passage, que les juges relèvent qu’en l’espèce la convention collective en question ne précisait pas la période de référence à prendre en considération.

Cass soc. 5 juin 2019, n° 18-12862 FS-P+B

Date: 13/01/2026

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