Juridique
Baux commerciaux
Compensation de créances après l'ouverture d'une procédure collective
Deux mois après la mise en redressement judiciaire d'une société, son administrateur judiciaire notifie la résiliation de son bail commercial au bailleur. Ce dernier réclame alors à la société le paiement des loyers dûs après l'ouverture de la procédure collective.
La société fait valoir que, de son côté, le bailleur doit lui restituer le dépôt de garantie suite à la résiliation du bail. Elle demande donc la compensation entre les deux mois de loyers impayés dus au bailleur et le montant du dépôt de garantie du par le bailleur.
Les juges du fond rejettent cette demande. Selon eux, la compensation ne peut s'opérer car il ne s'agit pas de créances connexes, le dépôt de garantie n'ayant pas vocation à garantir le paiement des loyers mais celui des réparation locatives.
La Cour de cassation balaye cet argument. Peu importe qu'il ne s'agisse pas de créances connexes ; il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L. 622-7 du code de commerce auquel se réfèrent les juges du fond. En effet, cet article vise la compensation de créances nées avant l'ouverture de la procédure collective. Or il s'agit ici de deux créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective, de telle sorte que la compensation légale prévue par le nouvel article 1347 du code civil peut jouer.
Cass. com. 24 janvier 2018, n° 16-14705
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Date: 01/11/2024