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Fiscal TPE

Date: 2023-05-19

Fiscal,Fiscal

REVENUS FONCIERS

Les propriétaires bailleurs réalisant au plus tard le 31 décembre 2025 des travaux de rénovation énergétique permettant à leur logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D peuvent bénéficier sous certaines conditions d'un rehaussement temporaire de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global.

Ils peuvent ainsi imputer le déficit foncier issu de ces travaux sur leur revenu global dans la limite annuelle de 21 400 euros au lieu de 10 700 euros habituellement.

Ils doivent pour cela justifier de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et du paiement effectif des dépenses de travaux entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Un décret publié récemment apporte des précisions sur les dépenses de travaux concernées, les obligations déclaratives à satisfaire et les justificatifs requis pour attester du changement de classe énergétique du bien.

Décret 2023-297 du 21 avril 2023, JO du 22 avril 2023

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Date: 19/07/2024

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