Social
Infraction routière
Le mécanisme de dénonciation du salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise est conforme à la constitution
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) remettant en cause la disposition qui incrimine les employeurs n’ayant pas dénoncé le salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de l’entreprise. Cette disposition sanctionne d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € l’employeur qui n’a pas communiqué dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule (c. route art. L. 121-6 et A. 121-1 et s.).
Les infractions spécifiquement concernées ici sont celles constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués (ex. : radar, vidéo-verbalisation).
L’auteur de la QPC mettait en doute la conformité de ce texte aux principes d'égalité entre les citoyens garantis par le préambule de la Constitution de 1958, à celui du droit à une procédure juste et équitable et à celui de clarté et d’intelligibilité de la loi.
La Cour de cassation a refusé de renvoyer cette question devant le Conseil constitutionnel au motif qu’elle ne présentait pas un caractère sérieux.
Elle relève que la disposition en cause est dépourvue d’ambiguïté, et qu’elle est le reflet d’un juste équilibre existe entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer. La Cour ajoute que ce texte ne méconnaît pas les droits de la défense et ne porte aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables.
Cette disposition ne contrevient donc pas à la Constitution.
Cass. crim. 7 février 2018, n° 17-90023 D
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Date: 01/11/2024