Calculez vous-même la quotité saisissable (barème 2010)
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* Les personnes
considérées comme à charge et qui supposent d'apporter
des correctifs aux tranches au barème de la quotité
saisissable sont limitativement énumérées par
l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :
- du conjoint ou
du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont
inférieures à la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule;
- de tout enfant
ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective
du débiteur;
- de tout enfant
à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une
pension alimentaire;
- de tout ascendant
dont les ressources personnelles sont inférieures à la partie forfaitaire du
RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier
verse une pension alimentaire.
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