Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement avant le 1er décembre (synthèse)

Attention : aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la TVS, l'entreprise doit faire la déclaration de façon spontanée.

La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période d'octobre 2008 à septembre 2009, doit être transmise, accompagnée de son paiement, avant le 1er décembre 2009, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.

La TVS est due chaque année par toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières (dont la carte grise porte la mention VP), immatriculées en France ou dans un autre État.

Les véhicules électriques, fonctionnant au gaz naturel (GNV), au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au superéthanol E85 (mis en circulation depuis 2007) sont exonérés.

Les véhicules alternatifs (supercarburant + GPL) ont une exonération partielle.

L'exonération (totale ou partielle) des véhicules mis en circulation depuis 2007 n'est valable que deux ans à partir de leur mise en circulation.

Les sociétés de transport public (taxis, société de transports...), de location de véhicules, de concessionnaires d'automobiles, d'auto-école ou de compétition sportive sont exonérées.

Le montant de la taxe est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules, calculé au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période entre le 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante (période d'imposition).