Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
13/12/2017
Compétence de la commission des impôts directs et TCA en cas d'acte anormal de gestion
Social
13/12/2017
Un salarié peut profiter d'une panne informatique pour réparer son vélo
Vie des affaires
13/12/2017
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
Fiscal TPE
12/12/2017
Changement de régime fiscal des sociétés : l'engagement de conservation des titres permet d'échapper au droit de mutation
Social
12/12/2017
L'employeur qui manque à son obligation de reclassement d'un salarié inapte peut être condamné à lui verser une indemnité compensatrice de préavis
Fiscal TPE
11/12/2017
Les documents obtenus auprès des tiers doivent être communiqués
Social
11/12/2017
Quand la Poste ne remet pas au salarié la lettre de licenciement : rupture abusive ou non ?
Vie des affaires
11/12/2017
Baisse des commandes d'un donneur d'ordre en raison d'une crise conjoncturelle
Fiscal TPE
08/12/2017
Appréciation du caractère industriel d'un chai de cognac
Social
08/12/2017
Licenciement : le salarié ne peut pas toujours s'abriter derrière une relaxe au pénal
Vie des affaires
08/12/2017
La CNIL enquête et sanctionne
Fiscal TPE
07/12/2017
Le caractère modulable des locaux éducatifs n'exclut pas leur exonération
Social
07/12/2017
La responsabilité pénale de l'entreprise peut être engagée en cas d'accident mortel d'un salarié
Fiscal TPE
06/12/2017
La France ne peut refuser de rembourser la TVA française à un assujetti établi dans l'UE en raison du caractère tardif de sa demande
Social
06/12/2017
Un CDD peut soumettre l'éventuelle action en requalification à une prescription plus courte que la prescription légale
Vie des affaires
06/12/2017
Caution donnée par une SCI pour l'un de ses associés
Social
05/12/2017
Un protocole d'accord préélectoral peut prévoir un bureau de vote unique pour deux collèges
Fiscal TPE
04/12/2017
Fixation par décret du seuil de recouvrement des impôts en numéraire
Social
04/12/2017
Fin du contrat de génération : le délai pour demander l'aide au titre des derniers contrats est prolongé
Vie des affaires
04/12/2017
Revendiquer des marchandises grâce à la clause de réserve de propriété
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