Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
29/03/2017
Le vérificateur doit informer très précisément l'entreprise contrôlée sur la nature des traitements informatiques à effectuer compte tenu des investigations qu'il envisage
29/03/2017
Taux d'intérêt 2017 pour les demandes de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des droits sur les transmissions d'entreprises à titre gratuit
Social
29/03/2017
Un syndicat peut s'opposer à un accord collectif par courrier électronique
Vie des affaires
29/03/2017
Régler une entreprise en liquidation judiciaire, c'est risquer de payer deux fois
Fiscal TPE
28/03/2017
Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même.
Social
28/03/2017
La loi sur le devoir de vigilance publiée au JO, mais sans les dispositions instituant une amende
Vie des affaires
28/03/2017
Le taux d'intérêt est usuraire au-delà de 13,55 %
Fiscal TPE
27/03/2017
Maintien du régime micro-BA pour les exploitants agricoles percevant des revenus accessoires de faible montant et imposés selon un régime réel BIC ou BIC
Social
27/03/2017
À partir de 20 salariés, le règlement intérieur conditionne le choix des sanctions disciplinaires
Vie des affaires
27/03/2017
Être mieux dédommagé d'une pratique anticoncurrentielle
Fiscal TPE
24/03/2017
Hausse des limites d'application de la franchise en base de TVA pour les départements d'outre-mer
Vie des affaires
24/03/2017
Consentement du conjoint au cautionnement donné par son époux
Fiscal TPE
23/03/2017
Barème pour les rémunérations versées à compter 2017
23/03/2017
Informations sur les délais de paiement, notamment les montants des retards de paiement, des fournisseurs et des clients HT ou TTC
23/03/2017
Date limite pour effectuer sa DSI : en ligne jusqu'au 9 juin 2017 au plus tard et au format papier jusqu'au 19 mai 2017 au plus tard
Social
23/03/2017
Pour une association qui a deux activités, la convention collective applicable peut être déterminée par la répartition du temps de travail
Vie des affaires
23/03/2017
Révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes
Fiscal TPE
22/03/2017
Règles d'imputation des pertes en capital causées par le non-remboursement de minibons
Social
22/03/2017
L'Île-de-France et l'Occitanie autorisées à expérimenter l'apprentissage à 30 ans
Vie des affaires
22/03/2017
Indices d'indexation des loyers
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