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Newsletter du 24/05/2017
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Seuils de dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles abaissés à partir de 2018
Détournement de la clientèle de son employeur vers une autre société concurrente
Libre choix du mode de règlement pour tous les acheteurs professionnels
Une clause résolutoire privée d'effet à la demande du bailleur
Être procédurier peut coûter 10 000 €
Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement pour le salarié inapte
Le DIRECCTE peut homologuer une rupture conventionnelle qu'il avait initialement refusé de valider
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Cotisations des indépendants : nouveautés 2017
« Qui paie mal paie deux fois »
Un crédit bancaire refusé
Quand le contrôle d'une société entraîne une imposition du dirigeant
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Newsletter du 24/05/2017
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Brèves
Seuils de dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles abaissés à partir de 2018
Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de ...
Détournement de la clientèle de son employeur vers une autre société concurrente
La Cour de cassation a jugé que constitue un abus de confiance le fait pour un salarié d'une société, qui a été destinataire d'informations concernant sa ...
Libre choix du mode de règlement pour tous les acheteurs professionnels
Si le vendeur professionnel accorde une remise spécifique sur les ventes aux acheteurs professionnels qui optent pour un mode de règlement plutôt qu'un ...
Une clause résolutoire privée d'effet à la demande du bailleur
Face à des loyers impayés par son locataire commercial, un bailleur entend faire jouer la clause résolutoire insérée dans le bail. Comme exigé par l'article ...
Être procédurier peut coûter 10 000 €
Toute procédure abusive ou dilatoireLe code de procédure civile dispose qu'une action en justice abusive ou dilatoire peut être sanctionnée par une amende ...
Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement pour le salarié inapte
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit chercher à le reclasser dans un poste aussi comparable que ...
Le DIRECCTE peut homologuer une rupture conventionnelle qu'il avait initialement refusé de valider
La rupture conventionnelle conclue entre un employeur et son salarié doit être homologuée par le DIRECCTE pour être valable (c. trav. art. L. 1237-14 et ...
Questions
Articles
Charges sociales
Cotisations des indépendants : nouveautés 2017
Les nouveaux taux et modalités de calcul des cotisations viennent d'être précisés ainsi que de l'exonération accordée au titre de l'ACCRE.
Clients/fournisseurs
« Qui paie mal paie deux fois »
Vous êtes débiteur d'une entreprise en liquidation judiciaire ? Adressez vos paiements au liquidateur. Si vous réglez l'entrepreneur, vous vous exposez à devoir payer une deuxième fois.
Banque
Un crédit bancaire refusé
Un crédit non expressément promis peut être refusé par une banque, sans qu'elle puisse être mise en défaut.
Impôts
Quand le contrôle d'une société entraîne une imposition du dirigeant
Les rectifications apportées au résultat d'une société peuvent être considérées comme des revenus distribués imposables entre les mains du dirigeant.