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Newsletter du 24/09/2018
Flashs
Brèves
Le « plan vélo » du gouvernement prévoit plusieurs avantages fiscaux pour les employeurs
Prise en charge du loyer du dirigeant : déductible s'il correspond à une charge de personnel
Des documents insuffisants pour prouver un vice caché
Congé sans motif : droit du preneur à l'indemnité d'éviction et maintien dans les lieux
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Questions
Articles
Mésentente entre deux groupes égalitaires d'associés
Logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
Concubine bénévole sans contrat de travail
Achat d'un matériel informatique inadapté
Le remboursement fautif d'un compte courant d'associé
Les suites d'un bail de courte durée
La loi « avenir professionnel » en 3 points clés pour les TPE
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Brèves
Le « plan vélo » du gouvernement prévoit plusieurs avantages fiscaux pour les employeurs
Le plan « vélo et mobilités actives » contient 4 grandes orientations :un objectif sécurité avec le développement d'aménagements cyclables de qualité et ...
Prise en charge du loyer du dirigeant : déductible s'il correspond à une charge de personnel
En principe, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, dont relèvent notamment les rémunérations versées aux salariés, à la condition ...
Des documents insuffisants pour prouver un vice caché
Un particulier achète une voiture d'occasion à un vendeur professionnel. Invoquant un dysfonctionnement, il demande en justice l'annulation de la vente ...
Congé sans motif : droit du preneur à l'indemnité d'éviction et maintien dans les lieux
La nullité du congé délivré sans motif par le bailleur est une nullité relative. Elle ne peut être soulevée que par le preneur. Il dispose donc d'une option ...
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit ...
Questions
Articles
Actu en bref
Mésentente entre deux groupes égalitaires d'associés
Une SCi est composée de 3 associés : le gérant détenant 50 % des parts et deux autres membres de sa famille détenant chacun 25 % des titres. En désaccord profond avec le gérant sur de nombreuses opérations de gestion, ces deux ...
Logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
Depuis le 1 er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers directement au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse sont tenus d'utiliser un logiciel ou un système ...
Concubine bénévole sans contrat de travail
L'ex-concubine d'un gérant d'EURL soutenait (deux ans après leur rupture) qu'elle avait travaillé à son service comme secrétaire pendant la vie commune, sans être rémunérée. Elle produisait des attestations et des documents ...
Clients/fournisseurs
Achat d'un matériel informatique inadapté
En cas d'achat d'un matériel informatique inadapté l'acheteur peut agir contre son vendeur qui l'a mal conseillé. À condition de n'avoir pas lui-même fait preuve de mauvaise volonté.
Gestion
Le remboursement fautif d'un compte courant d'associé
Un dirigeant doit y réfléchir à deux fois avant de rembourser un compte courant d'associé alors que la société est lourdement endettée. Il pourrait être condamné à combler le passif social.
Local
Les suites d'un bail de courte durée
Lorsque le locataire est laissé en possession des locaux à l'issue d'un bail dérogatoire, il peut se prévaloir du statut protecteur des baux commerciaux.
Salariés
La loi « avenir professionnel » en 3 points clés pour les TPE
Outre l'apprentissage (voir notre dossier), la loi « avenir professionnel » bouleverse en profondeur d'autres aspects de la formation professionnelle et de l'assurance chômage. Voici l'essentiel des mesures intéressant les TPE.